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TVA ET SPORT MÉCANIQUE
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RÉDUCTION DE CAPITAL
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À LA SUITE D’UNE ENQUÊTE DE LA DGCCRF, UNE PLATEFORME DE RÉSERVATION D’HÔTELS A MODIFIE SES CLAUSES
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LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, MOTIVÉ PAR DES ÉLÉMENTS DU COMPTE BANCAIRE DU SALARIÉ, PEUT ÊTRE ANNULÉ
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VENTE DU LOCAL COMMERCIAL AU MÉPRIS DU DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE : LA SANCTION EST CLARIFIÉE
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CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : PAS DE NOUVELLE DEMANDE POSSIBLE QUAND LA PROCÉDURE D’APPEL EST DÉJÀ ENGAGÉE
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FACTURATION ÉLECTRONIQUE
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IMPOSSIBLE DE REFUSER DE PAYER UNE PRIME D’ÉTHIQUE, DU FAIT DE COMPORTEMENTS « DÉPLACÉS » SANCTIONNÉS
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TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX
