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Les tarifs des notaires et des huissiers sans baisse ni augmentation
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Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude
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Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert
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Faillite personnelle prononcée à tort
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Validité de l’abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l’AGE
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Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet
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Rejet d’une action en comblement du passif
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La liste des organismes de formation dédiés à la formation continue des conseillers prud’hommes est publiée
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Prestations de soutien scolaire exonérées de TVA