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Un décret met à jour les procédés de notification de documents par lettre recommandée électronique
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La sous-évaluation de près de 50 % d’un actif apporté est une libéralité justifiant un rehaussement d’IS
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Révocation abusive d’un gérant d’EURL
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Respecter les règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
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Un salarié dispensé de travail de nuit n’a plus droit à la prime de 3/8
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Lorsque le loyer du bail renouvelé est fixé en justice
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Le plafond de paiement en espèces abaissé à 10 000 pour les particuliers non-résidents
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Non-déductibilité des frais incombant aux filiales et non refacturés
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Bruno Le Maire a annoncé des mesures sur les seuils d’effectif et en a confirme d’autres sur le forfait social