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Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
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Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA
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Droit aux dividendes en cas de divorce
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La réglementation se met à jour de la nouvelle téléprocédure de dépôt des accords
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Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l’incontinence urinaire
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L’ancienne pénalité seniors déclarée inconstitutionnelle
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La date limite de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière est reportée au 15 juin 2018
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Responsabilité d’une banque en cas de rejet d’un chèque sans provision
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Mésentente entre deux camps égalitaires d’associés