-
-
Refus de créer une grille officielle de dépréciation des stocks dans la filière automobile
-
Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service
-
Du nouveau sur la déductibilité des travaux de rénovation d’immeubles
-
Le CHSCT n’a pas à déterminer l’origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave
-
Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
-
Rectification d’une déclaration de TVA même pour une période ayant déjà été contrôlée
-
Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur
-
Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
-
La demande de requalification d’un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat