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Cession de plusieurs parkings situés dans un même immeuble exonérée d’IR
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Attention à l’état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle
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Nécessité de justifier la qualification du personnel affecté à la recherche pour bénéficier du CIR
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L’astreinte s’effectue nécessairement à la demande de l’employeur
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Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de locaux non conçus exclusivement pour l’exercice d’une activité éducative
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Une garantie de passif inefficace
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Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l’employeur
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Régime fiscal de l’indemnité « d’intégration » versée à une SCP par de nouveaux associés
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La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée