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Date des assemblées annuelles 2018
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Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation
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Le statut de loueur en meublé professionnel remis en cause en cas de travaux importants sur le bien loué
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Stricte application du droit de préemption d’un locataire commercial
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L’employeur qui a accepté que le siège social d’un syndicat soit dans l’entreprise peut revenir sur sa décision
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Le déficit d’un client ne justifie pas la constitution d’une provision pour créance douteuse
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Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l’intéressement et de la participation
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Amortissement des vignes selon la durée de non commercialisation du vin
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Chez les experts-comptables, pas besoin de clause écrite pour être cadre dirigeant (et perdre le droit aux heures supplémentaires)