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Qualification des gains perçus par un joueur de poker dans le cadre d’un contrat de partenariat
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La requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ne fait pas obstacle à des dommages et intérêts pour non-respect des interruptions d’activité
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CSP : transmettre par mail le PV d’une réunion avec les représentants du personnel peut-il suffire à informer le salarié sur le motif économique ?
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Le Conseil d’État admet que revenu de solidarité active soit, dans certains cas, conditionné à des actions de bénévolat
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Pas de déduction du revenu imposable des cotisations d’assurance complémentaire santé pour les retraités
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Efficacité du droit de repentir d’un bailleur
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Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés
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Taux de TVA de 5,5 % maintenu pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE
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Un cautionnement invalide