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Bénéficier du taux d’IS de 19 % sur les plus-values de cessions de locaux professionnels
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Simplifications comptables en matière d’amortissement pour les petites entreprises
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Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée
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Obtenir un crédit via son expert-comptable
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La prescription de 10 ans pour exercice d’une activité occulte ne s’applique pas si le contribuable justifie qu’il n’avait pas d’obligations déclaratives
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Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud’hommes en cas de fraude
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Les entreprises au régime micro-BIC peuvent souscrire la déclaration de valeur ajoutée sous format papier
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Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
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Articulation entre le régime optionnel de la moyenne triennale et de l’étalement des revenus exceptionnels