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L’Assemblée nationale adopte définitivement la loi « Avenir professionnel »
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Modalités d’application du droit de préemption d’un locataire commercial
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Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement
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Prélèvement bancaire non autorisé
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Prononcé d’une interdiction générale de gérer
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Exclusion des équipements de protection des motards du taux réduit de TVA de 5,5%
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Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 30 juin 2019
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Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas le même pour tous les employeurs
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La mise à disposition d’un véhicule pour un mariage est une prestation taxable au taux normal de la TVA