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Appréciation du chiffre d’affaires des PME relevant du taux d’IS de 15 %
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Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d’autres condamnations
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Obligation de justifier la majoration de 25 % pour non adhésion à un CGA dans la proposition de rectification
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Le gouvernement peut désormais fixer le cadre de la renégociation de la convention d’assurance chômage
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Une motivation explicite pour les peines correctionnelles
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Une déclaration 2777 unique pour les prélèvements et retenues sur les RCM dès le 17 septembre 2018
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Appréciation de la notion de résidence en cas d’imposition séparée d’époux mariés sous le régime de séparation de biens
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Mésentente entre associés et nomination d’un mandataire ad hoc
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Emmanuel Macron a présenté son Plan pauvreté