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AMENDE POUR FACTURE FICTIVE
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RÉFORME DES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS : PLUS DE CLARTÉ
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SAISIE SUR SALAIRE : FRACTION TOTALEMENT INSAISISSABLE AU 1
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SALARIÉ INAPTE LICENCIÉ POUR REFUS DE RECLASSEMENT
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
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TAXES SUR LES VÉHICULES
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SORT DU VÉHICULE DE FONCTION DURANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
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RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR