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Les documents obtenus auprès des tiers doivent être communiqués
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Appréciation du caractère industriel d’un chai de cognac
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Le caractère modulable des locaux éducatifs n’exclut pas leur exonération
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La France ne peut refuser de rembourser la TVA française à un assujetti établi dans l’UE en raison du caractère tardif de sa demande
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Fixation par décret du seuil de recouvrement des impôts en numéraire
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Une société est redevable de la TVS sur un véhicule mis à gratuitement à la disposition d’une collectivité
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Report en arrière du déficit exclu pour les sociétés mises en liquidation judiciaire ou amiable
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La qualité de loueur en meublé professionnel fait l’objet d’une QPC
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Peu de nouveautés fiscales dans le projet de loi nommé « Un État au service d’une société de confiance »